Conditions général

Conditions Générales de Vente et de Collaboration

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la plateforme et les installateurs solaires. En collaborant avec la plateforme, l'installateur accepte sans réserve les présentes conditions.

2. Objet

La plateforme agit en tant que rapporteur d'affaires 2.0 dans le domaine des installations solaires. Nous identifions des particuliers ou des entreprises intéressés par des projets solaires et mettons ces projets à disposition d'installateurs qualifiés moyennant une rémunération préétablie.

3. Modalités de paiement

3.1. En cas de conclusion d'un projet avec le client final, l'installateur s'engage à payer à la plateforme le montant affiché sous le projet concerné.

3.2. Le paiement doit être effectué immédiatement après la signature du contrat entre l'installateur et le client final.

3.3. En cas de non-conclusion du projet, aucun paiement n'est exigé de l'installateur.

4. Responsabilité

4.1. La plateforme agit exclusivement en tant qu'intermédiaire entre le client final et l'installateur. Nous ne garantissons pas la solvabilité du client final. L'installateur doit effectuer ses propres vérifications avant la signature.

4.2. La plateforme ne saurait être tenue responsable en cas de défaut de paiement, d'annulation ou de retard liés au client final.

5. Processus de mise en relation

5.1. La plateforme met à disposition de l'installateur des projets incluant des détails sur le client final, la nature du projet et le montant de la rémunération due à la plateforme en cas de conclusion.

5.2. Une fois qu'un projet est accepté par l'installateur, celui-ci s'engage à traiter directement avec le client final pour finaliser le projet.

6. Conditions d'acceptation des projets

6.1. En acceptant un projet, l'installateur reconnaît avoir pris connaissance des détails du projet et accepte les termes financiers présentés par la plateforme.

6.2. L'installateur est responsable de l'exécution complète du projet une fois le contrat signé avec le client final.

7. Rémunération de la plateforme

7.1. La rémunération due à la plateforme est fixée de manière claire et affichée sous chaque projet. Cette somme est non négociable une fois le projet accepté.

7.2. En cas de défaut de paiement de la part de l'installateur, des pénalités peuvent être appliquées à hauteur de 15 % du montant restant dû par mois de retard.

8. Exclusivité et engagement

8.1. Une fois un projet accepté, l'installateur s'engage à ne pas solliciter directement ou indirectement le client final pour éviter la rémunération de la plateforme. Toute violation entraînera une indemnisation égale à trois fois le montant de la rémunération due.

9. Résiliation et modification

9.1. La plateforme se réserve le droit de résilier la collaboration avec un installateur en cas de non-respect des présentes conditions ou de comportement portant atteinte à sa réputation et si le cahier des charges n'est pas respecter.

9.2. La plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées aux installateurs et entreront en vigueur dans un délai de 30 jours suivant cette communication.

10. Litiges

10.1. En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une solution à l'amiable avant d'entamer toute procédure judiciaire.

10.2. En l'absence d'accord amiable, les litiges seront soumis à la juridiction compétente de Ville ou région.

11. Droit applicable

11.1. Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Toute disposition jugée non valide n'affectera pas la validité des autres clauses.

12. Contact

Pour toute question relative à ces CGV, vous pouvez nous contacter par e-mail à : info@solar-acquisition.com.